Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 1977, 01344)
Relié comme:
Résumé
01-01-02-02 Il appartient au juge administratif français d'appliquer les stipulations claires de la convention d'assistance en matière fiscale signée entre la France et la Belgique le 16 mai 1931.
17-01-01[1] Contribuable poursuivi en France en application d'une convention d'assistance réciproque pour le recouvrement d'impôts revenant à un état étranger. En soutenant que ces impôts sont constitutifs d'une double imposition, il conteste le principe même de la dette dont le remboursement est poursuivi à son encontre. Incompétence de la juridiction administrative française.17-01-01[2] La compétence de la juridiction administrative française s'applique aux actes de poursuite qui ont pour objet l'exécution forcée d'une obligation de payer dérivant d'une créance fiscale d'un état étranger lié à la France par une convention d'assistance réciproque pour le recouvrement des impôts directs [RJ1].19-01-01-05[1], 19-01-05[3], 19-02-01-01[2] La compétence de la juridiction administrative française s'applique aux actes de poursuite qui ont pour objet l'exécution forcée d'une obligation de payer dérivant d'une créance fiscale d'un état étranger lié à la France par une convention d'assistance réciproque pour le recouvrement des impôts directs [RJ1].19-01-01-05[2], 19-01-05[1] Le montant de cette obligation est calculé en tenant compte des paiements faits en France.19-01-01-05[3], 19-01-05[2] Le taux de change applicable est celui en vigueur à la date à laquelle le redevable s'acquitte de son obligation de payer.19-02-01-01[1] Contribuable poursuivi en France en application d'une convention d'assistance réciproque pour le recouvrement d'impôts revenant à un Etat étranger. En soutenant que ces impôts sont constitutifs d'une double imposition, il conteste le principe même de la dette dont le recouvrement est poursuivi à son encontre. Incompétence de la juridiction administrative francaise.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 1977, 01344)
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA DOUBLE IMPOSITION A LAQUELLE LE SIEUR X AURAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'I. R. P. P. DE 1953, ET, D'AUTRE PART, REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'OPPOSITION A CONTRAINTE ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
