Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1978, 00603)
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Résumé
36-08-03-02, 46-01-04 Alors même qu'elle avait épousé en 1964 le sieur G., qui avait perçu, à l'occasion d'une mutation de la Martinique en métropole en 1963, l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, la dame G. avait gardé, jusqu'à sa mutation à la Martinique en 1970, le centre de ses intérêts en métropole. Elle avait donc droit à bénéficier à son tour de cette indemnité à l'occasion de sa mutation, sans qu'il y ait lieu d'opposer à sa demande l'interdiction de cumul, édictée par l'article 8 du décret précité, qui ne vise que les "ménages de fonctionnaires de l'Etat affectés dans un même département d'outre-mer", qui prétendraient tous deux, du fait de cette affectation, à l'octroi de l'indemnité d'éloignement [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1978, 00603)
Vu le recours du Ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 août 1975, et tendant à ce qu'il plai...
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