Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 99170)
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Résumé
03-04-01, 03-04-05-03, 11-02-02, 11-03-01 Les associations foncières constituées en exécution de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale, à celles des règles applicables à ces établissements publics qui sont compatibles avec les exigences particulières de leur organisation et de leur fonctionnement [RJ1]. Aucune disposition ne dérogeant en ce qui concerne les associations foncières à l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales d'après lequel "nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association", ces dispositions, qui ne sont pas incompatibles avec l'organisation ou le fonctionnement des associations foncières, leur sont, par suite, applicables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 99170)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Groupement Forestier des bois de Chèvremont, Rouant-le-Duc et Clermont, dont le siège est ... Me...
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