Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1979, 13765)
Relié comme:
Résumé
01-04-04-02, 08-02-03-01, 54-06-07 Une décision de février 1977 de la commission régionale instituée par l'article L.31 du code du service national refusant de classer l'intéressé dans la catégorie des soutiens de famille a été annulée par un jugement du tribunal administratif de décembre 1977 devenu définitif, fondé sur le motif que le demandeur satisfaisait, à la date de la décision attaquée, aux conditions prévues aux articles L.32 et R.57 du code du service national. Eu égard à la nature des questions qui lui sont soumises, la commission, saisie à nouveau de la demande du fait de l'annulation de sa décision de février 1977, devait apprécier la situation du demandeur à cette date et se conformer à la chose jugée par le tribunal. Ainsi la commission n'a pu légalement dénier à l'intéressé, lors de sa deuxième décision, la qualité de soutien de famille que le jugement lui avait reconnue, bien que ce jugement ne fût alors pas encore passé en force de chose jugée.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1979, 13765)
RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT 1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1978 DU T...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
