Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 décembre 1982, 38517)
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Résumé
68-01-04 La création, par le P.O.S. d'une commune comprise dans le périmètre d'un S.D.A.U., d'une zone de plus de 50 hectares destinée à accueillir des activités artisanales et industrielles sur un territoire dont le caractère dominant est défini au schéma par la rubrique "zones rurales, villages, constructions dispersées" et alors que ce schéma prévoit, par ailleurs, des zones à fonction dominante industrielle, est incompatible avec les orientations définies par le S.D.A.U..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 décembre 1982, 38517)
Requête de la chambre d'agriculture de l'Indre tendant à :
1° l'annulation du jugement du 25 septembre 1981 du tribunal administratif d'Or...Voir le contenu complet de ce document
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