Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1983, 34607)
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Résumé
16-05-03, 39-08-03, 54-07-03 Il n'appartient pas au juge du contrat de concession d'annuler les décisions prises par la personne publique concédante envers son cocontractant, mais seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité à ce dernier. Il n'en va autrement que dans le cas où la décision attaquée a pour objet de mettre fin définitivement aux relations contractuelles. Tel n'est pas l'objet des décisions par lesquelles une commune, ayant concédé à une société la construction et l'exploitation des remontées mécaniques à réaliser dans une partie du territoire communal, diffère momentanément l'exécution des deux premiers ouvrages prévus et prévoit l'ouverture de négociations avec le concessionnaire en vue d'une modification de l'objet de la concession. La société concessionnaire ne peut, par suite, demander l'annulation de ces décisions au juge du contrat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1983, 34607)
Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant :
1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande...Voir le contenu complet de ce document
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