Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1984, 34731)

Résumé

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19-01-03-01 Le contribuable n'est pas légalement tenu de produire les documents, et de fournir les renseignements demandés au cours d'une telle vérification.

19-04-01-02-05 L'administration demeure en droit, après avoir procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'un contribuable, laquelle ne revêt pour celui-ci aucun caractère contraignant, de lui demander, au vu des renseignements qu'elle a obtenus, tant à la suite de cette vérification qu'en vertu du droit de communication prévu par les dispositions de l'article 1987 du code général des impôts, et sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article 176 du même code, des justifications relatives à ses revenus d'origine inexpliquée et, en cas de réponse insuffisante de l'intéressé, de recourir à la procédure de taxation d'office. Elle ne peut toutefois, eu égard à la sanction qui, par l'effet des dispositions du 2ème alinéa de l'article 179 du code, est attachée au défaut de production, par le contribuable, dans le délai assigné, des justifications qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable, sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article 176 du code, la demande de justification dont s'agit que si si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1984, 34731)

Recours du ministre du budget tendant à :

1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, du 5 février 1981, accordant à M. Y... la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti, au titre des années 1975 et 1976 ;

2° la remise intégrale des impositions contestées à la charge de M. Y... ;

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 d...

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