Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, Section, du 15 décembre 1989, 70316)
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Résumé
44-02-04-01, 54-07-03 Lorsqu'il statue en vertu de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de ladite loi. Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation sollicitée, et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe, ou le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation desdites conditions. Toutefois, il résulte de l'article 5 de la loi susvisée que l'autorisation d'une installation classée ne peut être accordée qu'après une enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que sur l'agriculture, la protection de la nature ou de l'environnement, ou la conservation des sites et des monuments. Si une telle enquête n'a pas été effectuée ou si elle a été conduite de façon irrégulière, le juge administratif, s'il peut annuler le refus de l'administration d'autoriser l'installation, ne peut accorder lui-même l'autorisation, faute pour le public d'avoir pu être informé et d'avoir pu faire connaître ses observations dans les conditions prévues par la loi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, Section, du 15 décembre 1989, 70316)
Vu, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'environnement enregistrés les 9 juillet 1985 et 29 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1° annule les jugements, en date du 8 juillet 1983 et du 9 avril 1985, pa...Voir le contenu complet de ce document
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