Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 décembre 1992, 118311)
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Résumé
19-01-04 L'amende prévue à l'article 3 de la loi du 22 octobre 1940, devenu l'article L.225-A du livre des procédures fiscales, bien qu'elle soit recouvrée comme en matière de timbre, ne revêt ni le caractère d'un droit de timbre ni celui d'un impôt direct ou indirect mais constitue une sanction administrative encourue pour inobservation des prescriptions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 devenu l'article 1840 N sexies du code général des impôts et peut être contestée devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 décembre 1992, 118311)
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1990, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le do...
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