Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1995, 161372)
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Résumé
135-02-05-01-04 Il ressort des pièces du dossier que la commune de Cabourg s'est portée partie civile le 29 juillet 1994 à l'encontre du maire de Cabourg, de son directeur de cabinet et du secrétaire général de la commune, en vertu d'une habilitation donnée au premier adjoint par une délibération du 22 juillet 1992 du conseil municipal, devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen. La commune ne peut par suite être regardée comme ayant refusé ou négligé d'exercer l'action qui lui était demandée sur le fondement de l'article L.316-5 du code des communes, alors notamment que, contrairement à ce qui est soutenu, la délibération du 22 juillet 1992 n'a pas le caractère d'un acte nul et non avenu. Dans ces conditions, le tribunal administratif a rejeté à bon droit, par sa décision du 1er août 1994, la demande d'autorisation de plaider dont les requérants l'avaient saisi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1995, 161372)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1994 et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine cabourgeais, dont le siège est à Cabou...
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