Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 157500)
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Résumé
01-04-03-03-03, 135-02-03 Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, un conseil municipal peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors notamment que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 157500)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1994 et 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la com...
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