Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1998, 170717)
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Résumé
01-08-03, 55-03-05-05 Le décret du 14 août 1975, relatif notamment aux modalités de création des offices d'huissier de justice, a abrogé le décret du 29 juin 1964 concernant les conditions et les modalités de nomination aux offices d'huissier de justice créés et la procédure de création de ces offices. Si les dispositions du décret du 14 août 1975 relatives à la procédure applicable et à la détermination de l'autorité compétente pour fixer l'indemnité due à ses confrères, par le bénéficiaire de la création d'un office d'huissier, étaient immédiatement applicables, en revanche, les dispositions de ce décret relatives au mode de calcul de l'indemnité n'étaient pas applicables aux situations définitivement constituées sous l'empire du décret du 29 juin 1964.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1998, 170717)
Vu l'arrêt en date du 13 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, le recours présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
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