Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 2001, 204181)
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Résumé
19-01-03-02-01, 19-01-03-04 Aux termes de l'article L. 169 du LPF, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due". Aux termes de l'article L. 170 du même livre, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux répressifs ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance". Enfin, aux termes de l'article L. 186 du même livre : "Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque le contribuable présente une réclamation contre l'imposition d'une année donnée, l'administration peut de son côté, jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision administrative ou juridictionnelle qui a clos l'instance, user, s'il y a lieu, de son droit de répétition, à l'égard des insuffisances ou omissions révélées par la réclamation. Dans cette mesure, l'exercice du droit de répétition que l'article L. 170 du LPF confère à l'administration peut s'appliquer à des années antérieures à celles visées par la réclamation et n'est à cet égard limité que par le délai de la prescription décennale prévue par l'article L. 186, qui a une portée générale et qui court à partir de la date du fait qui a donné naissance à l'obligation fiscale du redevable sur laquelle s'exerce ce droit de répétition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 2001, 204181)
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 28 février 1994 par lequel le...
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