Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 2001, 215316)
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Résumé
55-04-01-01 L'article L. 395 du code de la santé publique dispose que :"Le conseil départemental n'a pas le pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé". Aux termes de l'article 7 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 "l'action disciplinaire contre un médecin... est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional de l'Ordre dont il dépend, par le Conseil national de l'Ordre, le conseil départemental ou les syndicats de praticiens du ressort du conseil régional, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes...". Le seul conseil départemental auquel ces dispositions donnent compétence pour saisir le conseil régional de l'Ordre est celui au tableau duquel est inscrit le médecin concerné. Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Calvados ayant adressé au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis une plainte contre un médecin inscrit au tableau du département de la Seine-Saint-Denis. Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ayant transmis, sans pour autant s'y associer, cette plainte au conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France. La circonstance que la plainte ainsi transmise émanait d'un conseil départemental autre que celui dont relevait le médecin mis en cause est sans incidence sur la régularité de la saisine du juge disciplinaire dès lors que les faits reprochés à ce médecin ont eu des incidences constatées dans le ressort du conseil départemental à l'origine de la plainte.
55-04-02-02-01 N'est pas de nature à justifier une sanction disciplinaire le fait pour un médecin d'avoir apporté son concours, sans avoir consulté ni ses pairs ni l'autorité ordinale, à l'organisation d'une enquête menée par le mensuel "Que Choisir ? ", organe de l'union fédérale des consommateurs, aux fins de tester la vigilance des pharmaciens lors de la délivrance des médicaments prescrits par les médecins, en rédigeant des ordonnances destinées à des patients fictifs et comportant des prescriptions volontairement erronées que les enquêteurs de "Que Choisir ? " ont présentées à une centaine d'officines de pharmacie.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 2001, 215316)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 22 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du C...Voir le contenu complet de ce document
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