Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 2001, 224605)
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Résumé
66-07-01-04 Lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière est fondée sur des éléments qui se rattachent au comportement de l'intéressé et qui, sans caractériser l'existence d'une faute, rendraient impossible, selon l'employeur, la poursuite du contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ces éléments présentent un caractère objectif et si, en raison du niveau élevé des responsabilités exercées par le salarié, ils peuvent, eu égard à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail, et compte tenu des atteintes susceptibles d'être portées au fonctionnement de l'organisme en cause, justifier légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement. En revanche, la perte de confiance de l'employeur envers le salarié ne peut jamais constituer par elle-même un motif pouvant servir de base à une autorisation de licenciement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 2001, 224605)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2000 et 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel BAUMGARTH, demeurant Centre de médecine du travail, Immeuble Synergie-Californie 2, Le Lamentin (97232) ; M. BAUMGARTH demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du ju...Voir le contenu complet de ce document
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