Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 2002, 243109)
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Résumé
28-005-04-03, 28-08-06 a) Si un candidat dont le compte n'a pas été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne peut discuter le bien-fondé de cette décision à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif à l'encontre de l'acte par lequel le préfet fait application des dispositions relatives au remboursement des dépenses électorales, il n'est, en revanche, pas recevable à former directement un recours contentieux contre la décision par laquelle la commission a rejeté ou réformé son compte de campagne. De même, lorsqu'après réformation ou rejet d'un compte, la commission nationale saisit "le juge de l'élection", cette saisine n'a pas pour objet de faire valider par le juge cette décision de rejet ou de réformation, mais tend seulement à ce que le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou non de prononcer l'inéligibilité du candidat et, dans l'affirmative, s'il s'agit d'un candidat proclamé élu, d'annuler son élection ou de le déclarer démissionnaire d'office. b) Ainsi, dans le cas où le juge de l'élection décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité, le dispositif de son jugement ne saurait faire grief au candidat, sans qu'il y ait lieu à cet égard de distinguer selon que ce dispositif est fondé sur le motif que c'est à tort que le compte a été rejeté ou sur un motif tiré, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, de la bonne foi du candidat. Celui-ci ne justifie pas d'un intérêt à faire appel.
54-08-01-01-01 L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs. Ainsi, dans le cas où le juge de l'élection décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité, le dispositif de son jugement ne saurait faire grief au candidat, sans qu'il y ait lieu à cet égard de distinguer selon que ce dispositif est fondé sur le motif que c'est à tort que le compte de campagne a été rejeté ou sur un motif tiré, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, de la bonne foi du candidat. Candidat ne justifiant pas d'un intérêt à faire appel.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 2002, 243109)
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a confirmé le rejet de son compte de c...
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