Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 février 1965, 60318)
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Résumé
68-03-025-02-01 Sous l'empire de l'article 87 du Code de l'urbanisme et du règlement d'administration publique du 10 août 1946 modifié le 31 août 1955, aujourd'hui remplacés par le décret du 13 septembre 1961, l'accord préalable est acquis tacitement au bout de quatre mois, même lorsque le projet déposé n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires ; l'administration est alors réputée avoir accordé les dérogations nécessaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 février 1965, 60318)
LIENS
Code de l'urbanisme 87Décret 1961-09-13...Voir le contenu complet de ce document
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