Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1966, 62300)
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Résumé
34-02-01-01-02 Le Commissaire enquêteur a déposé son avis défavorale, sans ambiguité ni imprécision, à l'implantation projetée. A la demande de l'administration, il en a ultérieurement modifié la rédaction, le transformant en avis favorable. Sans que cette modification puisse être justifiée par une erreur dont aurait été entaché le premier avis, ou par une mesure d'instruction complémentaire qui aurait été rendue nécessaire par l'insuffisance de la première enquête. Irrégularité du second avis ainsi émis. Le premier avis, défavorable, étant le seul valable l'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
34-02-02-01 Décret du Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1966, 62300)
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