Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 février 1967, 66019)
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Résumé
17-03-02-03-01-02, 17-03-02-05-02, 39-01-02-02-01 Fonctionnaire occupant un logement construit par une société privée qui a passé une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article 273-3 du code de l'urbanisme. Action en responsabilité de ce fonctionnaire contre l'Etat en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé d'augmentation de loyers. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à la mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'Etat, qui aurait agi en qualité de mandataire de ses agents ou stipulé pour eux dans la convention qu'il a passée avec la société immobilière, celle-ci étant un contrat de droit privé [la société cocontractante ne s'est pas vue confier l'exécution même d'un service public, absence de clauses exorbitantes].
36-07-10-03 Immeuble construit par une société privée ayant passé avec l'Etat une convention dans le cadre de cet article. Action du fonctionnaire contre l'administration en réparation du préjudice que lui causerait une augmentation de loyer. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de l'Etat. Sur le terrain quasi délictuel, absence de faute, tant dans la négociation de la convention que dans l'exercice du contrôle sur la société immobilière.38-04-02 Responsabilité de l'administration invoquée à la suite d'une augmentation de loyers. Fonctionnaire occupant un logement construit par une société privée qui a passé une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article 278-3 du code de l'urbanisme. Action en responsabilité de ce fonctionnaire contre l'Etat en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé d'augmentation de loyers. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à la mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'Etat, qui aurait agi en qualité de mandataire de ses agents ou stipulé pour eux dans la convention qu'il a passée avec la société immobilière, celle-ci étant un contrat de droit privé [la société cocontractante ne s'est pas vue confier l'exécution même d'un service public, absence de clauses exorbitantes]. Absence de faute de nature à engager la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat soit dans la négociation de la convention, soit dans le contrôle exercé par l'administration sur la société immobilière.60-01-04-005 Fonctionnaire occupant un logement construit par une société privée qui a passé une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article 278-3° du code de l'urbanisme. Action en responsabilité de ce fonctionnaire contre l'Etat en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé d'augmentation de loyers. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à la mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'Etat, qui aurait agi en qualité de mandataire de ses agents ou stipulé pour eux dans la convention qu'il a passée avec la société immobilière, celle-ci étant un contrat de droit privé [la société cocontractante ne s'est pas vue confier l'exécution même d'un service public, absence de clauses exorbitantes]. Absence de faute de nature à engager la responsabilité extracontractuelle de l'Etat soit dans la négociation de la convention, soit dans le contrôle exercé par l'administration sur la société immobilière.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 février 1967, 66019)
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 6 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice que lui a causé l'augmen...
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