Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 février 1967, 66286)
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Résumé
54-03-03-02-02-01, 68-03-04-01 Un permis de construire a été délivré pour la construction d'un immeuble. Les premiers travaux de terrassement ont entraîné l'effondrement du mur de soutènement d'une voie publique surplombant le terrain. Le chantier a été interrompu plus d'un an pour permettre la remise en état des ouvrages de voirie puis repris, sur la base du permis initial. Le moyen tiré de ce que le permis serait, du fait de cette interruption, "périmé" au sens des dispositions de l'article 20 du code de l'urbanisme, n'est pas de nature à justifier une demande de sursis à exécution.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 février 1967, 66286)
Recours du ministre de la Construction, tendant à l'annulation...
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