Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1968, 65084)
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Résumé
01-01-06-01-01 Les stipulations de la Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les conditions d'intégration à la Compagnie Air-France du personnel navigant de la Compagnie Air-Algérie présentent un caractère réglementaire.
05-01, 43-01-05, 65-03 Caractère réglementaire des stipulations de la convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France, qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les conditions d'intégration à la Compagnie Air-France du personnel navigant de la Compagnie Air-Algérie. Recevabilité des tiers à invoquer la méconnaissance des stipulations de cette convention à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, recevabilité d'un recours émanant d'un ancien mécanicien navigant de la Compagnie Air-Algérie dirigé contre la décision ministérielle implicite rejetant sa demande d'intégration à la Compagnie Air-France. Illégalité de cette décision de rejet, le requérant ayant été licencié au mois d'août 1962 par la Compagnie Air-Algérie à la suite d'une compression d'effectifs, soit pour un motif ne figurant pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 4 de la convention, et qui font seuls obstacle au droit à reclassement des intéressés. Refus illégal constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.54-07-01-04 Caractère réglementaire des stipulations de la convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France, qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les conditions d'intégration à la Compagnie Air-France du personnel navigant de la Compagnie Air-Algérie. Recevabilité des tiers à invoquer la méconnaissance des stipulations de cette convention à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, recevabilité d'un recours émanant d'un ancien mécanicien navigant de la Compagnie Air-Algérie dirigé contre la décision ministérielle implicite rejetant sa demande d'intégration à la Compagnie Air-France.60-01-04-01 Illégalité d'une décision rejetant une demande d'intégration à la Compagnie Air-France présentée par un ancien mécanicien navigant de la Compagnie Air-Algérie, le requérant ayant été licencié au mois d'août 1962 par la Compagnie Air-Algérie à la suite d'une compression d'effectifs, soit pour un motif ne figurant pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 4 de la Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France, et qui font seuls obstacle au droit à reclassement des intéressés. Refus illégal constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1968, 65084)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS E...
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