Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1969, 67774)
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Résumé
54-03-02 Le constat d'urgence doit être contradictoire si et dans la mesure où aucune circonstance particulière ne s'y oppose. En l'espèce, même si l'expert a examiné en dehors de la présence des parties des documents remis par ceux-ci et n'a pas communiqué au demandeur des pièces fournies par le défendeur, son rapport, qui analyse ses pièces, a été régulièrement communiqué à l'avocat du demandeur, lequel a été mis à même de discuter utilement les conclusions formulées par l'expert au vu des pièces du dossier : caractère contradictoire respecté.
54-04-02-03 Visite des lieux par l'expert sans avoir averti le demandeur ou son représentant du jour et de l'heure de cette visite. Irrégularité, mais Tribunal administratif ayant pu valablement se référer aux constatations faites à l'occasion de ladite visite dès lors qu'il a expressément déclaré ne les retenir qu'à titre d'élément d'information et qu'elles étaient corroborées par d'autres éléments du dossier.60-02-01-01-02 Requérant soutenant avoir subi une opération chirurgicale sans avoir donné son consentement. Rejet de cette allégation comme non assortie d'un commencement de justification.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1969, 67774)
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE...
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