Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 février 1969, 70205)
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Résumé
54-08-04 Ordonnance attaquée se bornant, sans faire préjudice au principal, à prescrire d'urgence, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret du 12 mars 1965, le constat de l'état des parcelles visées par un arrêté d'autorisation d'occupation temporaire. Mesure ainsi prescrite sans influence possible sur les droits de l'auteur de la tierce-opposition, laquelle est par suite irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 février 1969, 70205)
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 30 MARS 1966 Q...
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