Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 février 1969, 74109)
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Résumé
01-08-01-01 Ministre des armées ayant sur le fondement d'une instruction du 29 octobre 1965 définissant les cas dans lesquels la qualité de "mort en service commandé" pouvait être retenue, refusé à l'intimé l'attestation nécessaire à ce dernier pour obtenir la dispense des obligations du service national instituée par l'article 17 de la loi du 9 juillet 1965. En prévoyant que des décrets en Conseil d'Etat préciseraient "en tant que de besoin" les modalités d'application de la loi, l'article 50 de la loi du 9 juillet 1965 n'a pas eu pour effet de subordonner l'entrée en vigueur de l'article 17 de ladite loi à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.
08-02-03-02 Ministre des armées ayant sur le fondement d'une instruction du 29 octobre 1965 définissant les cas dans lesquels la qualité de "mort en service commandé" pouvait être retenue, refusé à l'intimé l'attestation nécessaire à ce dernier pour obtenir la dispense des obligations du service national instituée par l'article 17 de la loi du 9 juillet 1965. Illégalité de l'instruction ministérielle du 29 octobre 1965 en tant qu'elle a défini restrictivement la notion de "mort en service commandé". En l'espèce, décès du père de l'intimé, survenu en 1948 dans l'accident de l'avion militaire à bord duquel il avait pris place sur ordre régulier de ses supérieurs pour aller prendre livraison d'un autre appareil, devant être regardé comme survenu "en service commandé" au sens des dispositions de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1965.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 février 1969, 74109)
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES ...
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