Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, 75508)
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Résumé
EN IMPOSANT AUX ORGANISMES CONVENTIONNES DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE APRES CHAQUE ECHEANCE SEMESTRIELLE LE MONTANT NON SEULEMENT DES COTISATIONS QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ENCAISSEES MAIS DE LA TOTALITE DES COTISATIONS EXIGIBLES, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 19-03-1968 A SOUMIS CES ORGANISMES A DES OBLIGATIONS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12-7-1966 N'A PAS PREVUES. CES DISPOSITIONS PORTANT ATTEINTE A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, DONT LA DETERMINATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 19-3-1968 EST ILLEGAL ET DOIT ETRE ANNULE
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, 75508)
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 RELATIF AUX OBLI...
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