Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 février 1971, 77797)
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Résumé
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE, POUR CONNAITRE DE LA DECISION D'UN RECTEUR METTANT FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE ET LE REMETTANT A LA DISPOSITION DU MINISTRE
DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS S'ETANT SUCCESSIVEMENT DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA MEME DEMANDE, L'UN A TORT, L 'AUTRE A BON DROIT, IL EN RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS , DONNANT LIEU A REGLEMENT DE JUGESEN CAS DE REGLEMENT DE JUGES, LE JUGE D'APPEL NE PEUT EVOQUER [ RJ1 ]Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 février 1971, 77797)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION OU A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU CELUI DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 12 JANVIER 1966 DU TRIBUN...
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