Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 février 1972, 77277)
Relié comme:
Résumé
L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE TOULOUSE PORTANT REGLEMENT GENERAL D'UN NOUVEAU CIMETIERE ET IMPOSANT AUX ENTREPRENEURS DES SUJETIONS CONCERNANT A LA FOIS LES VEHICULES, OUTILLAGES ET MATERIAUX A UTILISER PAR EUX ET LES TYPES ET DIMENSIONS DES MONUMENTS ET ORNEMENTS FUNERAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES, LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU BATIMENT DE LA HAUTE GARONNE A INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION DANS SON ENSEMBLE.
EN DECIDANT PAR L'ARRETE ATTAQUE, PORTANT REGLEMENT GENERAL DU NOUVEAU CIMETIERE, QUE " DANS LA ZONE AFFECTEE AUX TERRAINS COMMUNS CHAQUE TOMBE SERA INDIVIDUALISEE GRACE A UN TUMULUS GAZONNE ", LE MAIRE DE TOULOUSE A PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE AU DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE L2 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII A CHAQUE PARTICULIER DE FAIRE POSER UNE PIERRE SEPULCRALE SUR LA FOSSE D'UN PARENT OU D'UN AMI.LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL, PORTANT REGLEMENT GENERAL D'UN NOUVEAU CIMETIERE, QUI LIMITAIT LA HAUTEUR DES DALLES, ENCADREMENTS, MONUMENTS FUNERAIRES ET ELEMENTS DE DECORATION, QUI DETERMINENT TROIS TYPES DE MONUMENTS FUNERAIRES ET QUI SOUMETTENT A AUTORISATION PREALABLE TOUT PROJET DE CONSTRUCTION DE TOMBE OU CAVEAU EN VUE DE CONTROLER NOTAMMENT " LA CONCEPTION ESTHETIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE " N'AYANT PAS POUR OBJET DIRECT LE MAINTIEN DU BON ORDRE ET DE LA DECENCE DANS LE CIMETIERE NE TROUVENT PAS LEUR BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 97-4. DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DOIVENT DONC ETRE ANNULEES.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 février 1972, 77277)
REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 6 JUILLET 1967 PA...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
