Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1973, 80750)
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Résumé
IMPRUDENCE.
UN BATIMENT MUNICIPAL AFFECTE A L'ECOLE ET A L'ANNEXE DE LA MAIRIE D'UNE COMMUNE CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC.LE DOMMAGE SUBI PAR UNE VOITURE EN STATIONNEMENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UN BLOC DE NEIGE DURCIE DU TOIT D'UN BATIMENT MUNICIPAL, CONSTITUANT UN OUVRAGE PUBLIC, EST UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS.INTERESSE AYANT MIS SA VOITURE EN STATIONNEMENT DEVANT UN BATIMENT MUNICIPAL AYANT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE PUBLIC.MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION, L'INTERESSE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN LAISSANT SON VEHICULE EN STATIONNEMENT DEVANT UN BATIMENT MUNICIPAL, A L'APLOMB DU TOIT QUI ETAIT RECOUVERT D'UNE NEIGE DURCIE DONT LES RISQUES DE CHUTE ETAIENT TRES APPARENTS MALGRE LA PRESENCE SUR CE TOIT DE " BARRES A NEIGE ". LE DOMMAGE SUBI PAR SON VEHICULE DU FAIT DE LA CHUTE DE CETTE NEIGE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A SON IMPRUDENCE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1973, 80750)
REQUETE DE LA VILLE DE CHAMONIX HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 DU TR...
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