Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1975, 82465)
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Résumé
19-04-02-01-03-05, 19-04-02-01-04-01 Les terrains constituant l'objet même du négoce d'un lotisseur son t des éléments de son stock [1]. Les travaux de viabilisation qu'il fait effectuer sur ces terrains accroissent corrélativement d'un montant égal à leur coût la valeur de ces éléments de stock et n 'entrainent par conséquent aucune variation de l'actif net de l 'entreprise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1975, 82465)
REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE D...
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