Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1977, 00058)
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Résumé
36-05-01-01, 36-13-03, 60-01-02-01, 60-04-01-01 L'affectation d'un agent de bureau d'un établissement hospitalier à des emplois normalement occupés par des agents titularisés dans le grade de secrétaire médicale n'a causé à l'intéressée aucun préjudice dont elle serait fondée, le cas échéant, à demander réparation au centre hospitalier ou qui l'autoriserait à réclamer à cet établissement la répétition d'un prétendu enrichissement sans cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1977, 00058)
REQUETE DE LA DAME X... PAULE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU...
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