Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1978, 03150)
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Résumé
36-01-01-01-01, 37-04-04, 55-02-04, 60-01-05 Les greffiers qui exerçaient leurs fonctions en qualité de titulaires d'un office public avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1965 ou qui ont continué à les exercer sous cette forme après cette date sont des agents publics. En l'absence d'assujettissement à un régime administratif de pension d'invalidité, ils bénéficient, en cas d'accident du travail survenu dans l'exercice de ces fonctions, de la législation des accidents du travail. Par suite, ils ne peuvent rechercher la responsabilité de l'Etat dans les conditions du droit commun [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1978, 03150)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... MARIE-THERESE , NEE Y..., DEMEURANT A ERR PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE E...
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