Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 février 1978, 02653)
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Résumé
17-03-01-02-03-01 La taxe sur l'électricité que les communes sont autorisées à percevoir est assise sur la part du montant de la facture d'électricité variant avec les consommations relevées. Elle présente, par suite, le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article 1946-1 du C.G.I. Compétence des tribunaux judiciaires [RJ1].
19-02-01-01 La taxe sur l'électricité que les communes sont autorisées à percevoir, est assise sur la part du montant de la facture d'électricité variant avec les consommations relevées. Elle présente, par suite, le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article 1946-1 du CGI [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 février 1978, 02653)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOGEPARC SUD OUEST" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VELIZY-VILLACOUBLAY YVELINES , ... POURSUITES ET DILIGENCES ...
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