Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 février 1979, 04430)
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Résumé
19-02-04-07 Le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre le jugement implicite résultant du silence gardé pendant plus d'un mois par le Tribunal administratif saisi d'un appel dirigé contre une ordonnance du juge du référé fiscal [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 février 1979, 04430)
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SE DECLARANT DESSAISI DE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION D'UNE DECISION DU JUGE DES REFERES DU 29 AOUT 1973, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 6 SEPTEMBRE 1973 ; VU L...
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