Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 février 1980, 07097)
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Résumé
03-04-02 L'observation de la règle du rapprochement posée par l'article 19 du code rural doit être appréciée compte par compte et à la date de l'ouverture des opérations de remembrement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 février 1980, 07097)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977, PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT A BONAT CO...
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