Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1982, 22674)
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Résumé
19-01-04[1] L'article 1974 bis du C.G.I. permet à l'administration, lorsqu'elle a déposé une plainte devant le juge pénal à la suite d'agissements frauduleux commis par un contribuable, d'opérer des contrôles et des redressements d'impôts au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription, à l'encontre aussi bien des auteurs des agissements frauduleux que de leurs complices ou des personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise. Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe. La caducité des impositions s'étend, outre les cas mentionnés par la loi, à toutes les autres hypothèses où le juge pénal statuant définitivement sur les poursuites ne retient pas pour les faits reprochés au contribuable une qualification qui justifie l'application d'une des sanctions pénales prévues par la loi fiscale. Ainsi en va-t-il dans l'hypothèse où le juge pénal décide, par suite de décès en cours d'instance du prévenu, que l'action pénale est éteinte à son encontre.
19-01-04[2] L'épouse du prévenu, qui était son associée de fait et qui a été condamnée pour fraude fiscale par la même décision en qualité de coauteur des agissements reprochés à son mari ne peut cependant être assujettie à des impositions supplémentaires sur le fondement de l'article 1974 bis qu'à raison d'agissements dont elle est personnellement responsable et non des agissements de son époux. Il en résulte que la condamnation définitive prononcée à son encontre par le juge pénal en tant que coauteur des agissements de son mari n'implique pas qu'elle puisse être recherchée au paiement des impositions assignées à celui-ci sur le fondement de l'article 1974 bis lorsque les impositions sont devenues caduques par suite du décès du mari. La circonstance que le juge pénal a déclaré l'épouse solidairement responsable sur le fondement de l'article 1745 du C.G.I. des impositions assignées à son mari ne peut faire obstacle à la caducité de celles-ci que pour les années au titre desquelles la solidarité a été décidée par le juge pénal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1982, 22674)
Recours du ministre du budget tendant :
1° à l'annulation du jugement du 12 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à Mme X... venant aux droits de son mari décédé, décharge de droits supplémentaires de taxe sur la...Voir le contenu complet de ce document
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