Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1985, 40806)
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Résumé
34-02-01-01-01-03 Déclaration d'utilité publique concernant "le projet de création d'une voie piétonnière entre une rue et un parc de stationnement automobile". L'opération ainsi déclarée d'utilité publique comportait, outre la transformation par la commune d'une cour privée en voie publique, la réalisation, par la chambre de commerce et d'industrie, d'un escalier et d'un passage souterrain assurant la liaison avec le parc de stationnement de véhicules automobiles. Le dossier soumis à enquête publique ne comprenait aucune estimation des dépenses entraînées par la construction de ces deux derniers éléments et ne permettait donc pas aux intéressés d'apprécier le coût total de l'opération projetée. Annulation de la déclaration d'utilité publique comme intervenue sur une procédure irrégulière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1985, 40806)
Requête de la commune de Rodez tendant à :
1° l'annulation du jugement, du 16 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la demande de M. Robert...Voir le contenu complet de ce document
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