Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 79081)
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Résumé
335-04-03-02-02-03 Si M. T. a été condamné par plusieurs décisions de la justice italienne selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre un recours contre la condamnation prononcée. Par suite, et alors même que ladite procédure ne comporte pas de mécanisme de purge de la contumace similaire à celui des articles 627 et suivants du code français de procédure pénale, les condamnations dont il s'agit ne peuvent être regardées comme ayant été prononcées dans des conditions contraires à l'ordre public français.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 79081)
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fiorenzo X..., actuellement sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un décret en date...Voir le contenu complet de ce document
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