Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1989 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 février 1989, 77234)
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Résumé
36-09-02-02, 37-04-02-02 Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par lettre du 24 septembre 1985, adressé à M. G. une "très sévère admonestation" en lui précisant que celle-ci serait versée à son dossier. Dans les circonstances de l'espèce, cette mesure avait le caractère d'un "avertissement" au sens des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non celui d'une sanction disciplinaire. Il suit de là qu'en infligeant à M. G. la sanction du déplacement d'office, le conseil supérieur de la magistrature n'a pas méconnu les dispositions de l'article 46 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en vertu desquelles la réprimande avec inscription au dossier ne peut être cumulée, en raison des mêmes faits, avec le déplacement d'office. Dès lors, M. G. n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du conseil supérieur de la magistrature en date du 27 février 1986 lui infligeant la sanction du déplacement d'office.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1989 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 février 1989, 77234)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux au Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., pré...
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