Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1994, 117969)
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Résumé
26-01-01-025 La circonstance que le requérant, marié dans son pays d'origine sous le régime polygamique de droit commun, n'ait pas opté pour un régime monogamique n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de l'intéressé, dont il n'est pas contesté qu'il est monogame.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1994, 117969)
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X.....
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