Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 février 2000, 192807)
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Résumé
01-08-03 Les textes applicables à un recours en récupération des dépenses d'aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée peut être regardée comme ayant été définitivement constituée. S'agissant d'un recours exercé contre la succession du bénéficiaire, la date à prendre en compte est celle du décès de celui-ci. Par suite, lorsqu'il statue sur un litige portant sur la récupération des dépenses d'aide sociale, il appartient au juge de faire application des textes en vigueur à cette dernière date.
04 a) Les textes applicables à un recours en récupération des dépenses d'aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée peut être regardée comme ayant été définitivement constituée. S'agissant d'un recours exercé contre la succession du bénéficiaire, la date à prendre en compte est celle du décès du bénéficiaire. b) En cas de recours en récupération contre la succession d'un bénéficiaire de l'aide sociale, il n'y a pas lieu de distinguer entre la situation des héritiers institués par la loi et celle des légataires universels ou à titre universel venant aux droits du défunt en vertu du testament de ce dernier dès lors que ces personnes bénéficient des mêmes droits et sont sujettes aux mêmes charges. Par suite les dispositions du c) de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale doivent s'entendre comme visant uniquement la situation du légataire à titre particulier qui, à la différence du légataire universel ou à titre universel, n'est pas normalement tenu des dettes de la succession et auquel ne s'applique pas, par suite, l'exonération prévue au deuxiè me alinea de l'article 146.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 février 2000, 192807)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1997 et 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 août 1997 par laquelle la commissi...
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