Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 février 2002, 208769)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 février 2002, 208769)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1999 et 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIVERAINS POUR LA GESTION ET LA SAUVEGARDE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DU TRIEUX, DU LEFF ET DE LEUR MILIEU VIVANT dont le siège est à la mairie de Pontrieuc, à Pontrieuc (22260), représentée par son président en exercice et pour M. et Mme Y..., demeurant moulin de Brelidy à Plouec du Trieux (22260) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 1997 rejetant leurs demandes d'annulation de la délibération du 18 mai 1992 par laquelle le conseil général des Côtes d'A...Voir le contenu complet de ce document
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