Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 janvier 1967, 58122 58123)
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Résumé
01-01-02-02, 14-07-01, 17-01 Les dispositions d'un avis aux importateurs attaqué, n'ont pas eu pour objet, et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet, de réduire la quantité de certains produits importés des pays membres de la Communauté Economique Européenne. Le moyen tiré de ce que l'avis litigieux introduirait une mesure équivalente à de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation, interdites par le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne, manque en fait.
15-03-01-01 Avis aux importateurs répartissant des contingents d'importation de lait de conserve. Les dispositions attaquées n'ont pas eu pour objet et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet de réduire la quantité de certains produits importés des pays membres de la Communauté Economique. Le moyen tiré de ce que l'avis litigieux introduirait une mesure équivalente à de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation interdites par le traite de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne en fait.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 janvier 1967, 58122 58123)
1° Requête du Syndicat national des importateurs français en produits laitiers et avicoles, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre des Finances et des Affaires économiques en forme d'avis aux importateurs de laits de conserve originaires ou en provenance des pays ...
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