Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 1968, 67845)
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Résumé
14-02-02 Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le Préfet de police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant pas étrangère aux nécessités du bon ordre et de la circulation. Limitation apportée à la liberté du commerce et de l'industrie justifiée par la nécessité d'assurer dans des conditions satisfaisantes la circulation automobile dans Paris.
49-04-01 Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le préfet de Police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant pas étrangère aux nécessités du bon ordre et de la circulation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 1968, 67845)
REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, TENDANT A 'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE L...
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