Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, SECTION, du 16 janvier 1970, 76777)
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Résumé
01-01-05-03-01 La circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 9 octobre 1968, suspendant l'application des décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965, dans l'attente de la publication de nouvelles mesures réglementaires.
01-02-02-01-03 Annulation pour incompétence de la circulaire à caractère réglementaire du 9 octobre 1968 par laquelle le ministre des Affaires sociales a suspendu le recrutement des externes en médecine organisé par les décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965.61-02-03-01 La circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 9 octobre 1968, suspendant l'application des décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965, dans l'attente de la publication de nouvelles mesures réglementaires a un caractère réglementaire. Le ministre des Affaires sociales n'était pas compétent pour décider cette suspension. Annulation de la circulaire du 9 octobre 1968 par laquelle le ministre des Affaires sociales a suspendu le recrutement des externes en médecine organisé par les décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, SECTION, du 16 janvier 1970, 76777)
REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES...
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