Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 janvier 1970, 59145)
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Résumé
68-03-07-02 Permis de construire concernant un groupe de constructions à cheval sur le territoire de la commune du Plessis-Robinson et de la commune de Châtenay-Malabry, et conforme à la réglementation de l'urbanisme dans la première mais méconnaissant les règles de hauteur en vigueur dans la seconde. Annulation du permis litigieux mais en tant seulement qu'il concerne les bâtiments édifiés sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 janvier 1970, 59145)
DECISION DU 14 DECEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR DE X..., ENREGISTRE SOUS LE N° 59.145 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2...
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