Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 janvier 1973, 84768)
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Résumé
L'ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A ENJOINT AU PROPRIETAIRE D'UN BAR DE METTRE FIN A L 'EXPLOITATION D'APPAREILS A JEUX INSTALLES DANS SON ETABLISSEMENT CONSTITUE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE NE SOIT IMPUTABLE QU'A UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 janvier 1973, 84768)
REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER ...
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