Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 janvier 1980, 10804)
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Résumé
01-03-02-01, 66-06-01, 66-07-02-01-02[1] Autorisation de licencier 21 salariés accordée à deux sociétés faisant partie d'un groupe plus large. Régularité de la procédure de concertation prévue à l'article L.321-3, alinéa 2, du code du travail, dès lors que le comité d'entreprise commun à ces deux sociétés a été réuni et consulté dans les conditions prévues par la loi et que tous les renseignements utiles concernant ces deux sociétés et les licenciements envisagés dans leur personnel lui ont été communiqués par les employeurs.
01-05-03-01, 66-07-02-01-02[2] Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L.321-9, alinéa 1, du code du travail, sur les points autres que la régularité de la procédure de concertation, le ministre du travail s'est fondé exclusivement, en l'espèce, sur la situation des deux sociétés, appartenant à un même groupe, qui demandaient l'autorisation de licencier pour motif économique, alors qu'il existait notamment d'autres sociétés dans le même groupe. Faute d'avoir tenu compte de la situation de l'ensemble de celles-ci, le ministre a entaché d'une erreur de droit sa décision d'autoriser ces licenciements.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 janvier 1980, 10804)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL...
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