Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 98644)
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Résumé
36-08-03-02, 46-01-04-01-01 En vertu des articles 31 F, 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 modifié, lorsqu'un fonctionnaire ou un agent public en service dans un territoire d'outre-mer obtient un congé administratif à prendre en France métropolitaine, il a droit, en sa qualité de chef de famille, à la prise en charge par l'administration des frais de passage, notamment de sa femme. En l'absence de texte faisant bénéficier le fonctionnaire ou l'agent public marié de sexe féminin affecté dans un T.O.M. de la prise en charge par l'administration des frais de passage de son mari à l'occasion de ce même type de congé, ce fonctionnaire ou cet agent n'y a pas droit, alors même que, d'après les articles 213 et 372 du code civil, la femme assure la direction matérielle et morale de la famille avec son mari.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 98644)
VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MME Y... MICHELE , INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, DEMEURANT ... A NOUM...
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