Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 janvier 1981, 24114)
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Résumé
17-04-02[1], 66-07-01-03[1] De la combinaison des articles L.511-1, alinéa 3, L.327-9 et L.321-3 du code du travail, il résulte que la procédure de renvoi obligatoire au Conseil d'Etat à l'issue du délai d'un mois, instituée par l'article L.511-1, s'applique obligatoirement chaque fois que l'autorisation administrative dont la légalité est en cause concerne une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou porte sur le licenciement de moins de 10 personnes en une période de 30 jours, même si l'instance pendante devant la juridiction prud'homale est relative à une personne qui était investie d'une fonction représentative [RJ1] ou était candidate à une telle fonction et bénéficiait de ce fait de la protection spécifique accordée par le code du travail aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
17-04-02[2], 66-07-01-03[2] Saisi par le juge prud'homal, sur la base de l'article L.511-1, alinéa 3 du code du travail de la question de savoir si l'autorisation de licencier pour cause économique une personne qui venait d'être officiellement présentée par un syndicat comme canditate aux fonctions de délégué du personnel avait été "régulièrement et légalement octroyée" par l'inspecteur du travail, le juge administratif exerce un entier contrôle sur cette légalité qu'il apprécie non seulement en fonction des règles propres au licenciement pour cause économique mais aussi au regard des règles relatives à la protection des représentants du personnel en cas de licenciement [RJ2] [sol. impl.]. En l'espèce, quelles qu'aient pu être par ailleurs la réalité et l'importance des difficultés économiques de l'entreprise, le projet de licenciement de cette personne était en rapport direct avec son appartenance syndicale et avec le fait qu'elle avait fait acte de canditature aux élections professionnelles. Autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail déclarée illégale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 janvier 1981, 24114)
VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 FEVRIER 1980 ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 FEVRIER 1980, ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'A...
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