Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 janvier 1986, 60182)
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Résumé
14-05-02-01, 54-05-05-02 Demande présentée par une société de parfums tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la Commission de la concurrence avait refusé de lui communiquer l'avis qu'elle avait émis sur la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie. Postérieurement à l'introduction de la demande, cet avis a été publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation. Dès lors le recours formé contre la décision de la Commission de la concurrence est devenu sans objet [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 janvier 1986, 60182)
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